Fonds d'aide à l'immobilier

Fonds d'aide à l'immobilier d'entreprise

Selon vos besoins, deux dispositifs d’aides du département de la Manche peuvent vous accompagner dans vos projets immobiliers. La direction du développement économique étant pour chacun votre premier interlocuteur.

Fonds d'aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE


Saint-Lô Agglo accompagne les TPE de moins de 10 salariés du territoire sur leurs projets d'acquisition, d’extension, de construction neuve ou de réhabilitation de friche, par une avance remboursable de type prêt à taux zéro. Ce dernier peut représenter jusqu'à 35% de l'investissement, dans la limite de 35 000 €. Un bonus emploi ou impact durable peut également être sollicité. Cette intervention est déléguée au département de la Manche via délibération en date du 1er avril 2021.

Entreprise de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires maximum de deux millions d’euros. Tout artisan et commerçant inscrit au répertoire des métiers ou registre du commerce, en société ou en nom propre, ou SCI détenue majoritairement par le dirigeant de l’entreprise exploitant le bien. Exclusion des galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus.

Achat des murs et frais sur achat sauf taxes, construction, travaux de modernisation et d’isolation, rénovations, agrandissements, travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes), honoraires d’architecte, bureaux de contrôle. Le projet doit s’inscrire dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production ou d’une reprise. L’investissement plancher est de 10 000 € HT minimum.


Lors de l’instruction des dossiers, une complémentarité est possible avec l’action pour la dynamisation du commerce et de l’artisanat (ACDCA) déjà existante à Saint-Lô Agglo.

  • Avance remboursable : 35% des dépenses éligibles plafonnées à 100 000 €. Les remboursements sur sept ans interviendront avec un différé de remboursement de douze mois sur demande motivée. L’avance sera versée en une fois à la signature de la convention.

  • Avec ou sans un des bonus  : 
    o  Impact emploi/insertion : création d'un emploi en cdi (minimum 80%) ;
    o    Impact développement durable : en fonction d'engagements identifiés en faveur de la transition écologique.  

Afin de faciliter la gestion des dossiers pour les entreprises, la délégation de cette aide fait l’objet d’une convention avec le département.

  1. Pour solliciter l’aide, les entreprises doivent envoyer une lettre d’intention à Saint-Lô Agglo et copie au conseil départemental. 
  2. Échange entre l’entreprise et le conseil départemental et instruction du dossier.
  3. Attribution de l’aide par le Département.

Fonds d'aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE / PME 

Le second dispositif concerne les TPE de plus de 10 salariés et PME ayant des projets immobiliers d’au moins 100 000 € HT. Il s’agit d’une avance remboursable, sous forme de prêt à taux zéro, représentant au maximum 25 % de l’investissement, et dans la limite de 500 000 € de dépenses éligibles. Des bonus sont également déblocables en cas de création d'emploi/insertion ou de déploiement de dispositifs à impact durable (Isolation avec des matériaux biosourcés, panneaux photovoltaïques, parking désimperméabilisé, optimisation de la ressource en eau...).

Pour les constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre,
d’organisme de contrôle, etc.

Pour une acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche : 60% du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc.

Les travaux devront représenter au moins 50% de l’opération globale.

Les études préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant pourront être intégrées à l’assiette dans le respect du caractère incitatif de l’aide.

Avance remboursable : 25% des dépenses éligibles plafonnées à 2 000 000 €. Les remboursements sur sept ans interviendront avec un différé de remboursement de douze mois sur demande motivée. L’avance sera versée en une fois à la signature de la convention.

Avec ou sans un des bonus  :

  •  impact emploi/insertion : 5 000 € par emploi créé en CDI supérieur ou égal à 80 % de temps plein, sur une
    période de trois ans à compter de la date de début de programme avec :
    • un plancher de 3 emplois créés pour les entreprises de moins de 50 salariés
    • un plancher de 5 emplois créés pour les entreprises de plus de 50 salariés 
  •  impact développement durable : en fonction d'engagements identifiés en faveur de la transition écologique.  

Afin de faciliter la gestion des dossiers pour les entreprises, la délégation de cette aide fait l’objet d’une convention avec le département.

  1. Pour solliciter l’aide, les entreprises doivent envoyer une lettre d’intention à Saint-Lô Agglo et copie au conseil départemental. 
  2. Échange entre l’entreprise et le conseil départemental et instruction du dossier.
  3. Attribution de l’aide par le Département.

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